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CGP

Conditions générales de prestation

Contrat de prestation — service FLYN de suivi fiscal et légal de la navigation du yacht. Le présent document définit la prestation fournie par FLYN-YACHTING, ses conditions et les données requises. L’exemple ci-dessous s’applique au produit « Calcul de la TVA dans le cadre d’un contrat de transport ».

Le rapport FLYN-YACHTING

Sous réserve de la fourniture de certains éléments de l’activité commerciale, le rapport détaillé remis au propriétaire, gestionnaire ou capitaine comprend :

  • Le taux de TVA applicable au contrat de transport commercial au regard de l’itinéraire suivi, le cas échéant analysé trajet par trajet lorsque des débarquements et embarquements ont lieu pendant la croisière.
  • Le nombre de trajets comptant pour le critère des 70 % de « navigation en haute mer », avec une valeur de 1/1 par trajet international et 0/1 par trajet national.

Responsabilité de l’armateur

Il appartient à l’armateur ou à son représentant de s’assurer que :

  • son pavillon et son registre l’autorisent à exercer cette activité commerciale ;
  • le statut fiscal du yacht est conforme aux règles des pays visités ;
  • il respecte les exigences européennes et nationales d’exonération de ses fournitures (règle dite des 70 %) ;
  • il est en mesure de présenter la preuve des points précédents ainsi que la nature de l’escale effectuée.
  • Un simple mouillage sans opération commerciale à terre (aucun achat de biens ou de services) est fiscalement considéré comme une navigation en eaux territoriales. FLYN-YACHTING ne procède à aucune vérification de ces documents, ni a priori ni a posteriori.

Données requises avant le départ

  • Identité du yacht : nom, pavillon, longueur, largeur, n° MMSI, n° IMO le cas échéant.
  • Lieu et heure de début de la navigation commerciale et nature du contrat (transport / charter).
  • TVA retenue dans le contrat (international, national ou mixte).
  • Itinéraire prévu (liste des ports ou mouillages avec heures de début et de fin).
  • Lieu et heure de fin de la navigation commerciale.

Événements commerciaux en croisière

  • Lieu et heure de début et de fin de toute escale au « homeport » constituée par un nouvel embarquement et/ou un débarquement final de passagers.
  • Lieu et heure de début et de fin de toute escale de transit à l’étranger.
  • Positions AIS du yacht — données de navigation en continu, avec une précision minimale d’environ un point toutes les 15 minutes.

Engagements du client

  • Transmettre les informations nécessaires pendant la croisière, en particulier les différents types d’escales et les embarquements/débarquements.
  • Assurer la transmission continue des positions AIS du yacht, éventuellement complétée par les informations de position transmises à FLYN-YACHTING.
  • Verser à FLYN-YACHTING 50 % du montant dû avant le début du contrat, ce montant couvrant le prix d’achat des données pour la période.
  • Verser à FLYN-YACHTING le solde et la TVA éventuelle à la livraison du rapport de croisière.

Engagements de FLYN-YACHTING

  • Produire un rapport conforme aux spécifications du contrat, par analyse des données.
  • Fournir ce rapport dans les 48 heures suivant le retour du yacht au port de débarquement ou, à défaut d’obtention des données requises, dans les 48 heures suivant leur fourniture complète.
  • À l’issue de la bonne exécution du contrat, détruire, conformément au RGPD, l’ensemble des documents et données communiqués par le client, en ne conservant qu’une copie du rapport final.