Calcul de la TVA due dans le cadre d’un contrat commercial
Calcul et justification du taux de TVA applicable à chaque trajet d’un contrat de charter ou de transport, jusqu’au libellé de facturation finale.
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Services additionnels
Tenue du fuel log book en cas d’usage commercial mixte (charter/transport)
Tenue du fuel log book et rapport de fin d’année pour un usage commercial mixte, à l’appui du suivi douanier des combustibles détaxés.
La fiscalité des produits pétroliers est différente selon que l’utilisation commerciale du yacht se déroule sous contrat de charter ou sous contrat de transport :
En charter (location), le yacht va s’approvisionner en carburant sans TVA (20%) (sous réserve du statut des 70% de navigation en haute mer) mais avec TICPE. Le montant de la TICPE s’élève à environ 0,60 €/litre.
En transport (croisière), le yacht va s’approvisionner en carburant sans TVA (20%) et sans TICPE (0,60 €/litre).
Les yachts commerciaux sont autorisés à mélanger les 2 types de statut et donc de fuel au cours d’une même année sous statut « usage commercial mixte du yacht », sous réserve d’une tenue d’un journal des fuels et la remise en fin d’année au Pôle Action Économique des douanes françaises du journal des fuels et du paiement éventuel du solde de TICPE (il n’est pas prévu de remboursement).
FLYN-YACHTING reconstituera (dans le cas d’un premium annual contract) un fuel log book en cas d’usage commercial mixte. Le contrat comprend :
- L’ensemble des trajets commerciaux et non commerciaux du yacht, de date à date (distances parcourues). FLYN-YACHTING peut, au besoin, reconstituer ces distances, base AIS, avec la liste des différents contrats commerciaux effectués.
- L’ensemble des factures d’approvisionnement en fuels avec volumes, montants complets et type taxé/détaxé.
- Les consommations standards (en route et au mouillage).
Pour aller plus loin
Réglementations associées
Calcul du nombre de trajets qualifiants de navigation en haute mer (70 %)
Décompte et attestation du nombre de trajets qualifiants de navigation commerciale internationale au regard du seuil des 70 %.
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