Calcul de la TVA due dans le cadre d’un contrat commercial
Calcul et justification du taux de TVA applicable à chaque trajet d’un contrat de charter ou de transport, jusqu’au libellé de facturation finale.
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TVA & 70 %
Calcul du nombre de trajets qualifiants de navigation en haute mer (70 %)
Décompte et attestation du nombre de trajets qualifiants de navigation commerciale internationale au regard du seuil des 70 %.
Le régime commercial du yacht (exonération de TVA à l’achat, fuel détaxé) suppose qu’au moins 70 % des trajets soient effectués en dehors des eaux territoriales — la « navigation en haute mer ». FLYN-YACHTING décompte et atteste les trajets qualifiants.
La règle des 70 %
Un trajet est réputé « en haute mer » lorsqu’il sort des eaux territoriales, au-delà des 12 milles nautiques. Le ratio des trajets qualifiants sur l’ensemble des trajets de l’année doit atteindre 70 %.
Le décompte s’appuie sur des critères objectifs (FCE — French Commercial Exemption — et ICE) et sur la réalité des positions relevées.
Le livrable
- Décompte annuel des trajets qualifiants / non qualifiants
- Attestation du ratio des 70 % (FCE & ICE)
- Rapport cumulé sur l’ensemble des voyages, valable en cas de contrôle
Pour aller plus loin
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Rapports spécifiques, cartographies et études sur mesure répondant à une problématique réglementaire particulière.
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