Calcul du nombre de trajets qualifiants de navigation en haute mer (70 %)
Décompte et attestation du nombre de trajets qualifiants de navigation commerciale internationale au regard du seuil des 70 %.
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TVA & 70 %
Calcul de la TVA due dans le cadre d’un contrat commercial
Calcul et justification du taux de TVA applicable à chaque trajet d’un contrat de charter ou de transport, jusqu’au libellé de facturation finale.
Seule l’activité exercée dans le territoire fiscal — eaux européennes pour le charter, eaux nationales pour le transport — est soumise à la TVA. À partir des positions AIS, FLYN-YACHTING calcule la part réellement taxable de chaque contrat et le taux de TVA résultant.
Contrat de charter (location)
Pour un contrat de charter, l’activité est mesurée par le temps passé en activité commerciale. La TVA n’est due qu’au prorata du temps passé dans les eaux communautaires, au taux du pays de départ (20 % en France, 22 % en Italie).
Exemple Côte d’Azur – Ibiza – Côte d’Azur : avec 8 h en eaux françaises, 118 h en eaux espagnoles et 43 h en eaux internationales, le prorata atteint 74,5 %, soit une TVA résultante de 14,9 % au lieu de 20 %.
Contrat de transport (croisière)
Pour un contrat de transport, l’activité se mesure par la distance parcourue. La TVA ne s’applique qu’à la distance dans les eaux territoriales du pays de départ ; les voyages qualifiés d’« internationaux » en sont totalement exonérés.
Des taux réduits existent (2,1 % dans les eaux corses) ainsi que des exonérations spécifiques. Sur l’itinéraire précédent, la TVA transport peut tomber à 1,4 %.
Le livrable
- Calcul du taux de TVA résultant, par trajet et pour le contrat
- Justification par les positions AIS et cartographie
- Libellé de facturation final opposable à l’administration
Pour aller plus loin
Services associés
Tenue du fuel log book en cas d’usage commercial mixte (charter/transport)
Tenue du fuel log book et rapport de fin d’année pour un usage commercial mixte, à l’appui du suivi douanier des combustibles détaxés.
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