Calcul et certification du ratio annuel de trajets qualifiants « en haute mer », sur la base de l’ensemble des opérations commerciales réalisées au cours de l’année, au regard de la règle des 70 % FCE ou ICE.
À l’issue de chaque année, FLYN-YACHTING peut établir un certificat FCE ou ICE consolidant l’ensemble des opérations commerciales du yacht afin de déterminer son ratio annuel de navigation en haute mer.
À partir des données de navigation et des informations relatives à chaque charter ou transport, FLYN-YACHTING reconstitue les trajets, vérifie leur qualification et calcule le nombre de trajets qualifiants par rapport au nombre total de trajets réalisés, selon les règles applicables en France ou en Italie.
Le certificat reprend l’ensemble des contrats de l’année et établit le ratio final de navigation en haute mer atteint par le yacht. Il porte exclusivement sur ce critère des 70 % et ne se substitue pas au travail du représentant fiscal, seul compétent pour apprécier l’ensemble des conditions requises et déterminer l’éligibilité du yacht au régime d’exonération de TVA applicable.
Ce produit documente les règles suivantes :
Calcul et justification du taux de TVA applicable à chaque contrat de charter ou de transport, ainsi que décompte des trajets qualifiants « en haute mer » au regard de la règle des 70 %.
En savoir plusRapports spécifiques, cartographies et études sur mesure répondant à une problématique réglementaire particulière.
En savoir plusNos experts en navigation vous recontactent dans les meilleurs délais pour étudier votre situation.