Calcul et justification du taux de TVA applicable à chaque contrat de charter ou de transport, ainsi que décompte des trajets qualifiants « en haute mer » au regard de la règle des 70 %.
À l’issue de chaque charter ou transport, FLYN-YACHTING établit un certificat retraçant précisément la navigation du yacht afin de calculer la part du contrat soumise à TVA en fonction du temps passé à l’intérieur et à l’extérieur des eaux de l’Union européenne.
Grâce aux données de navigation, FLYN-YACHTING reconstitue l’itinéraire, analyse les franchissements de zones territoriales et établit la base taxable et le taux effectif de TVA résultant de la navigation, accompagnés des éléments permettant de justifier le calcul.
Lorsque applicable, le certificat comptabilise également les trajets qualifiants en haute mer qui peuvent être pris en compte dans le calcul annuel du ratio des 70 % FCE ou ICE.
Le certificat vient documenter et sécuriser le calcul, sans se substituer au représentant fiscal ou au professionnel compétent pour valider le traitement fiscal applicable à l’opération.
Ce produit documente les règles suivantes :
Calcul et certification du ratio annuel de trajets qualifiants « en haute mer », sur la base de l’ensemble des opérations commerciales réalisées au cours de l’année, au regard de la règle des 70 % FCE ou ICE.
En savoir plusRapports spécifiques, cartographies et études sur mesure répondant à une problématique réglementaire particulière.
En savoir plusNos experts en navigation vous recontactent dans les meilleurs délais pour étudier votre situation.