Admission temporaire
Les 18 mois de séjour sans TVA accordés aux navires privés non communautaires dans le territoire fiscal de l’UE, et la preuve de la date d’entrée.
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Vente
Vente en eaux internationales
Les conditions à réunir pour vendre un yacht hors du territoire fiscal de l’UE — ou, à l’inverse, pour conserver le bénéfice de la TVA payée.
Afin de réaliser la vente d’un yacht hors-taxes, il est impératif d’effectuer cette vente hors du territoire fiscal de l’UE. Certains pays acceptent la vente à l’occasion d’une simple sortie des eaux territoriales (France), tandis que d’autres (Espagne) exigent le passage dans un pays tiers (typiquement Tunisie, Algérie, Maroc, Gibraltar…). Il convient donc d’apporter la preuve de la présence du yacht dans les eaux internationales, voire en provenance des eaux d’un pays tiers, au moment de la vente.
Dans d’autres cas de vente, il est recherché d’effectuer cette vente dans un territoire de l’UE, de façon à maintenir le bénéfice de la TVA payée.
Si vous optez pour notre certificat, FLYN-YACHTING va suivre les mouvements du yacht pendant le temps requis pour apporter les éléments de preuve exigés.
Le produit correspondant
FLYN-YACHTING délivre le ou les certificats suivants sur ce sujet :
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