Certification de la position du yacht au moment de la vente afin de justifier sa présence en eaux internationales, européennes ou territoriales, accompagnée des données de navigation et éléments de preuve associés.
FLYN-YACHTING établit une attestation qui indique précisément le créneau de temps pendant lequel le yacht était dans les eaux internationales, avec le cas échéant la provenance d’un pays tiers.
Pour le maintien du bénéfice de la TVA payée, c’est à contrario la preuve de la présence dans le pays considéré au moment de la vente qui sera certifiée.
Une carte détaillée, incluant les limites des eaux territoriales, les points d’entrée et sortie et la liste complète des positions (longitude, latitude, date-heure) probants est jointe au certificat.
Le simple rapprochement entre la date-heure précise du certificat de vente et l’attestation de FLYN-YACHTING permet de démontrer, avec valeur juridique, la qualification de vente en eaux internationales ou au contraire, pour une vente « TVA payée », de la vente dans le territoire.
Ce produit documente les règles suivantes :
Attestation de la date et de la position lors de la première entrée du yacht dans le territoire de l’UE (admission temporaire, durée des 18 mois).
En savoir plusRapports spécifiques, cartographies et études sur mesure répondant à une problématique réglementaire particulière.
En savoir plusNos experts en navigation vous recontactent dans les meilleurs délais pour étudier votre situation.