Admission temporaire
Les 18 mois de séjour sans TVA accordés aux navires privés non communautaires dans le territoire fiscal de l’UE, et la preuve de la date d’entrée.
En savoir plus
Régime des retours
Régime des retours (présence du yacht dans l’UE sur trois ans)
Justification de la présence du yacht dans l’UE au cours des trois dernières années dans le cadre du régime des retours.
Le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne le régime des retours (RGR), dispose que les yachts ayant perdu leur statut communautaire, après avoir été exportés en tant que yachts communautaires hors du territoire de l’UE, peuvent être réimportés au sein de l’Union Européenne dans un délai de trois ans et déclarés comme étant en libre circulation sans payer de droits d’importation ou de taxes.
Lorsqu’un yacht est enregistré sous un pavillon de l’Union Européenne, les douanes françaises acceptent l’absence de déclaration formelle d’importation et d’exportation car le retour dans l’UE est sous-entendu par le pavillon du navire.
Pour pouvoir bénéficier du régime des retours lorsque vous revenez dans les eaux de l’UE et conservez donc votre statut de libre circulation, vous devrez remplir les conditions suivantes :
- Le propriétaire du navire doit rester inchangé entre l’exportation et la prochaine importation dans l’UE.
- Le navire ne doit pas être modifié de manière substantielle (le navire ne peut pas être transformé ; l’entretien et les travaux de routine sont acceptés).
- Le navire doit revenir dans l’UE dans les 3 ans suivant son exportation.
Pour aller plus loin
Réglementations associées
Contrat de transport
Les opportunités d’exonération fiscale ouvertes par la navigation sous contrat de transport, et ce qu’il faut justifier pour en bénéficier.
En savoir plusUne question, un devis, une démonstration ?
Nos experts en navigation vous recontactent dans les meilleurs délais pour étudier votre situation.